Mentions légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le identifiant unique suivant: FR321394_01NAMX

Règlement en ligne des litiges en cas d'envoi en Belgique

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.